Article considérant 4

considérant que cette conclusion ne saurait être entamée par l'argumentation selon laquelle les prêts ainsi consentis le sont à un taux d'intérêt qui demeure supérieur à ceux pratiqués sur les marchés financiers d'autres États membres; considérant en effet que le fait qu'une mesure nationale peut compenser certaines disparités qui affectent les coûts des entreprises d'un État membre par rapport à un autre ne lui enlève pas son caractère d'aide et que la Cour de justice s'est prononcée avec une particulière netteté en ce sens dans les affaires 6 et 11-69, ainsi que dans l'affaire 173-73, où les gouvernements français et italien avaient avancé, pour justifier certaines aides, des différences entre les États membres, l'un, déjà à l'époque, entre les taux d'intérêt, l'autre, dans le niveau de certaines charges sociales; III. considérant que le régime considéré constitue un régime d'aides générales étant donné qu'il n'est pas destiné à résoudre des problèmes spécifiques d'ordre sectoriel ou régional clairement prédéfinis, mais qu'il est susceptible de s'appliquer aux investissements de n'importe quelle entreprise pour autant qu'il existe un lien entre ces investissements et l'accroissement des ventes de ladite entreprise sur les marchés des pays tiers; considérant dès lors que, par son champ d'application, le régime d'aides en cause ne correspond pas aux conditions d'application des dispositions dérogatoires prévues à l'article 92 paragraphe 3 sous a) et c) en faveur des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions, les avantages qu'il prévoit étant susceptibles de bénéficier à des investissements industriels quels qu'en soient la localisation ou la production induite;