Article considérant 6

considérant que la Commission a déjà par le passé estimé qu'il lui était possible de tenir compte de ce besoin dans le respect des exigences communautaires en matière d'aides si, préalablement à l'octroi des aides prévues par des régimes de ce type, elle est mise en mesure de vérifier que, compte tenu de leurs points d'application, elles répondent aux conditions posées par le traité en ce qui concerne l'usage de la dérogation prévue à l'incompatibilité des aides avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 sous c) précité et aux orientations générales qu'elle entend faire prévaloir dans l'usage qu'elle fait de cette dérogation;