Article considérant 7

considérant que, à cet effet et en ce qui concerne le régime spécial de financement des investissements destinés à accroître les capacités de production des entreprises exportatrices, il importe que la Commission soit saisie préalablement et dans les conditions prévues à l'article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne, comme cela est d'ailleurs déjà le cas pour les applications des autres régimes d'aides générales existant dans la Communauté: - des programmes sectoriels que le gouvernement français pourrait éventuellement être amené à définir successivement dans le temps en vue de l'application de ce régime, ou bien, et à défaut, - des applications individuelles qu'il peut vouloir en faire en faveur de telle ou telle entreprise, ceci pour autant qu'elles soient susceptibles d'avoir des effets significatifs au regard des échanges et de la concurrence au sein de la Communauté;