considérant que cette procédure ne concerne que les investissements intéressant des produits ne figurant pas à l'annexe II du traité, les aides accordées en faveur de produits figurant à cette annexe étant pour leur part soumises aux critères spécifiques prévus par la réglementation de la politique agricole commune, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 79/519/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/519/CEE
RattachementDécision 79/519/CEE
Versionacte d'origine du 18/05/1979 (CELEX 31979D0519)
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