Article considérant 3

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question consiste en un système de réception et d'enregistrement portatif, qui ne présente pas par lui-même de caractéristiques techniques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il constitue en effet une application particulière d'un instrument ayant des caractéristiques techniques normales ; qu'il est d'ailleurs utilisé couramment, en particulier pour localiser les gisements d'huiles minérales sous la mer ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: