L'entreprise Australian Mining & Smelting Europe Limited est tenue de se soumettre à une vérification dans ses locaux à Bristol et Avonmouth. Elle est tenue de donner aux fonctionnaires mandatés par la Commission pour cette vérification accès aux locaux pendant les heures normales d'ouverture et de produire aux fins d'inspection les documents professionnels requis par lesdits fonctionnaires, qui sont totalement ou partiellement en rapport avec l'objet de l'enquête, en particulier: a) tous les dossiers, correspondances, télex, mémoires internes et tous les autres documents professionnels, de 1971 à ce jour, concernant:
Zinc Producer Group,
Zinc Producer Group Meetings,
Zinc Producer Price,
Zinc Steering Committee, (1)JO nº C 188 du 7.8.1978, p. 31.
Société générale des minerais SA,
Compagnie royale asturienne des mines SA,
Société des mines et fonderies de zinc de la Vieille Montagne SA,
Société minière et métallurgique de Penarroya SA,
Metallgesellschaft AG,
Preussag AG,
Billiton International Metals BV,
Adena métal SA, Zurich,
une copie de la lettre de M. Gordon Holloway du 1er juillet 1971 à Metallgesellschaft AG, Francfort, se référant à la lettre de M. F. von Dallwitz (Metallgesellschaft) du 9 juillet 1971 à M. Holloway, et de tous les accords antérieurs, correspondances, télex, mémoires internes et tous autres documents professionnels concernant ces deux lettres;
b) tous les documents pour lesquels le legal privilege est demandé, mentionnés en annexe à la lettre de Australian Mining & Smelting Europe Limited à la Commission du 26 mars 1979;
c) les textes complets de tous les documents, dont certains passages et mots ont été supprimés dans les photocopies envoyées à la Commission, mentionnés dans la lettre de Australian Mining & Smelting Europe Limited à la Commission du 26 mars 1979 et repris dans la déclaration écrite (statutory declaration) de M. G.D. Child du 5 avril 1979.