Version d'origine : acte du 06/07/1979 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/670/CEE
RattachementDécision 79/670/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0670)
Référencearticle 3 de la décision 79/670/CEEEUR-Lex →
Australian Mining & Smelting Europe Limited, 1, Redeliff Street, Bristol, Angleterre, est destinataire de la présente décision. Elle sera signifiée par sa remise à la société, immédiatement avant le début de la vérification, par les fonctionnaires mandatés par la Commission pour effectuer celle-ci.
La présente décision est susceptible de recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, à Luxembourg, conformément à l'article 173 du traité instituant la Communauté économique européenne ; ce recours n'a cependant pas d'effet suspensif aux termes de l'article 185 du traité.
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