considérant qu'il y a des motifs suffisants de présumer que les producteurs de zinc et de concentrés de zinc situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté ont fixé en commun les prix et les conditions de vente du zinc par un accord sur un producer price pour le GOB-Zinc (good ordinary brand) ; qu'ils contrôlent la production et répartissent les marchés, et que ces activités constituent des accords ou des pratiques concertées prohibées par l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne;
Décision 79/670/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/670/CEE
RattachementDécision 79/670/CEE
Versionacte d'origine du 06/07/1979 (CELEX 31979D0670)
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