Article considérant 11

considérant que, dans le cadre du droit communautaire existant et sous réserve du contrôle de la Cour de justice, il appartient à la Commission de déterminer si un document donné peut être utilisé ou non ; que, en conséquence, il est nécessaire que Australian Mining & Smelting Europe Limited permette à l'inspecteur de la Commission de voir les documents et de poser des questions s'y rapportant, dans la mesure nécessaire pour établir s'ils peuvent être utilisés ou non ; que, si l'inspecteur considère qu'ils ne peuvent pas être utilisés, il n'en prendra aucune copie et les documents ne seront pas utilisés en conséquence par la Commission comme preuve d'une infraction;