considérant que Australian Mining & Smelting Europe Limited exige le droit de pouvoir supprimer certains passages et des mots comme ne relevant pas de l'objet de la vérification, même dans des documents qui sont admis comme relevant de la vérification, et que cette exigence est également contraire à l'article 14 du règlement nº 17;
Décision 79/670/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/670/CEE
RattachementDécision 79/670/CEE
Versionacte d'origine du 06/07/1979 (CELEX 31979D0670)
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