considérant que, sous réserve d'un contrôle de la Cour de justice, il appartient à la Commission de décider quels sont les documents qui doivent être contrôlés comme relevant de la vérification, sans quoi ce n'est pas la Commission mais l'entreprise elle-même qui déterminerait la nature et l'objet d'une vérification et que, en conséquence, le contrôle dans leur intégralité de tous les documents relatifs à l'objet de l'enquête, sans suppressions, est nécessaire pour l'exécution satisfaisante d'une vérification basée sur l'article 14 du règlement nº 17;
Décision 79/670/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/670/CEE
RattachementDécision 79/670/CEE
Versionacte d'origine du 06/07/1979 (CELEX 31979D0670)
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