Article considérant 15

considérant que, aux termes des dispositions de l'article 15 paragraphe 1 sous c) et de l'article 16 paragraphe 1 sous d) du règlement nº 17, dont le texte est reproduit dans l'annexe à la présente décision, la Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises: 1. des amendes, lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles présentent de façon incomplète, lors des vérifications effectuées au titre de l'article 14, les livres ou autres documents professionnels requis, ou ne se soumettent pas aux vérifications ordonnées par voie de décision prise en application de l'article 14 paragraphe 3; 2. des astreintes par jour de retard, à compter de la date qu'elle fixe dans la décision, pour les contraindre à se soumettre à une vérification qu'elle a ordonnée par voie de décision prise en application de l'article 14 paragraphe 3, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: