Décision 79/670/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/670/CEE
RattachementDécision 79/670/CEE
Versionacte d'origine du 06/07/1979 (CELEX 31979D0670)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 79/670/CEEEUR-Lex →

considérant que le membre de la Commission chargé des questions de concurrence a ordonné le 10 février 1978 d'exécuter des vérifications conformément à l'article 14 du règlement nº 17 auprès de diverses entreprises;

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