considérant que, en conséquence, les producteurs se sont rencontrés régulièrement (plus de vingt fois depuis le 9 juillet 1964) et ont fixé à nouveau les prix ; que les modifications de prix furent chaque fois annoncées par un des producteurs et suivies par les autres producteurs participants ; que le nouveau prix était, immédiatement après, publié dans le périodique professionnel paraissant à Londres et dénommé Metal Bulletin;
Décision 79/670/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/670/CEE
RattachementDécision 79/670/CEE
Versionacte d'origine du 06/07/1979 (CELEX 31979D0670)
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