considérant qu'une vérification basée sur l'article 14 paragraphe 2 a eu lieu, les 20 et 21 février 1979, au siège de Australian Mining & Smelting Europe limited qui était représentée par son managing director et deux avocats ; que ceux-ci se soumirent d'abord à la vérification, mais s'efforcèrent de ne produire que des documents professionnels se référant à la situation actuelle, sans préciser la période qui était prise en considération;
Décision 79/670/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/670/CEE
RattachementDécision 79/670/CEE
Versionacte d'origine du 06/07/1979 (CELEX 31979D0670)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.