Décision 79/670/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/670/CEE
RattachementDécision 79/670/CEE
Versionacte d'origine du 06/07/1979 (CELEX 31979D0670)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 79/670/CEEEUR-Lex →

considérant que les fonctionnaires de la Commission mandatés pour effectuer la vérification refusèrent d'accepter toute limitation de leur pouvoir de vérification et furent alors en mesure de contrôler un certain nombre des documents professionnels demandés;

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