considérant que, le second jour de la vérification, les représentants de l'entreprise demandèrent à nouveau à limiter le contrôle aux documents actuels et que la poursuite de la vérification devint impossible ; que, de ce fait, les fonctionnaires de la Commission établirent une demande écrite pour obtenir certains documents d'affaires, les représentants de l'entreprise disant qu'ils répondraient à cette demande dans un délai de dix jours après le retour de leur managing director d'un voyage d'affaires en Australie;
Décision 79/670/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/670/CEE
RattachementDécision 79/670/CEE
Versionacte d'origine du 06/07/1979 (CELEX 31979D0670)
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