Article considérant 9

considérant que, par lettre du 26 mars 1979, Australian Mining & Smelting Europe Limited envoya les photocopies de plusieurs documents professionnels, en informant la Commission que les documents sélectionnés comme répondant à la demande écrite avaient été communiqués à ses conseillers juridiques, qui avaient estimé que certains d'entre eux étaient couverts par le legal privilege et que, en conséquence, ils n'avaient pas été transmis à la Commission ; que les conseillers juridiques ayant également indiqué que certains passages incluant des mots isolés, des phrases et même des lettres d'autres documents n'étaient pas relevants pour l'enquête de la Commission, ceux-ci avaient en conséquence été supprimés, bien que les (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. autres parties des documents en question fussent admis comme relevant de l'objet de l'enquête ; qu'ils annoncèrent ensuite qu'ils fourniraient à bref délai à la Commission une déclaration écrite (statutory declaration), décrivant en termes généraux les passages supprimés ; que cette déclaration de M. G.D. Child, conseiller juridique, fut envoyée à la Commission par lettre du 5 avril 1979 ; qu'elle définit le nombre des suppressions faites, mais n'en décrit pas leur contenu;