Article considérant 3

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question constitue un système composé d'un pupitre de commande, d'une unité de traitement de données d'entrée et d'une unité de traitement graphique ; qu'il ne possède pas par lui-même de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il est d'ailleurs utilisé couramment dans le domaine commercial ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique;