considérant que la décision 78/294/CEE de la Commission, excluant du bénéfice de la franchise des droits du tarif douanier commun l'appareil scientifique dénommé «Scorpio system 3000 multi-unibus disk-based multichannel analyzing computer system» (3), prévoit à son article 1er que cet appareil doit être considéré comme scientifique ; que, compte tenu de l'évolution technique intervenue entre-temps pour cette catégorie d'appareils, il n'y a plus lieu de reconnaître le caractère scientifique à l'appareil en question, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 79/675/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/675/CEE
RattachementDécision 79/675/CEE
Versionacte d'origine du 13/07/1979 (CELEX 31979D0675)
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