79/742/CEE: Décision de la Commission, du 2 août 1979 déniant le caractère scientifique à l'appareil dénommé "Coherent-CO2 Surgical Laser System 400"

considérant que, par lettre du 31 janvier 1979, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Coherent, CO2 Surgical Laser System 400», utilisé à des fins de recherche dans le domaine clinique, et, en particulier, en vue d'établir une comparaison entre le traitement par rayonnement laser et la chirurgie et la radiothérapie conventionnelles, et en vue de former des chirurgiens au traitement des tumeurs, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;

considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) nº 3195/75, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 18 juin 1979 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un laser chirurgical au dioxyde de carbone ; qu'il ne possède pas par lui-même de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique ; qu'il est d'ailleurs utilisé couramment en gynécologie, urologie, dermatologie, dans des opérations de l'oeil, de la gorge et du nez ; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique ; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: