Article considérant 1

considérant que, par lettre du 31 janvier 1979, le gouvernement britannique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue aux articles 4 et 5 du règlement (CEE) nº 3195/75 en vue de déterminer si l'appareil dénommé «Coherent, CO2 Surgical Laser System 400», utilisé à des fins de recherche dans le domaine clinique, et, en particulier, en vue d'établir une comparaison entre le traitement par rayonnement laser et la chirurgie et la radiothérapie conventionnelles, et en vue de former des chirurgiens au traitement des tumeurs, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;