Décision 79/743/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/743/CEE
RattachementDécision 79/743/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0743)
Référencearticle 1 de la décision 79/743/CEEEUR-Lex →

Le royaume des Pays-Bas ne peut mettre à exécution son projet, communiqué à la Commission par lettre du 4 octobre 1978 de son ministre des affaires étrangères, d'octroyer la «prime supplémentaire pour grands projets» en faveur des investissements réalisés à Bergen-op-Zoom par la filiale néerlandaise d'un producteur international de tabacs manufacturés.

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