considérant que la loi néerlandaise du 29 juin 1978 sur la stimulation et l'orientation des investissements (1) a institué, en son article 6, une «prime supplémentaire pour grands projets» ; que cette subvention bénéficie aux projets d'investissement d'une valeur exédant trente millions de florins et que, modulée en fonction du nombre d'emplois créés, elle peut atteindre 4 % de la valeur de l'investissement concerné;
Décision 79/743/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/743/CEE
RattachementDécision 79/743/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1979 (CELEX 31979D0743)
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