considérant que la «prime supplémentaire pour grands projets» accordée dans le cas d'espèce s'élèvera à 6,2 millions de florins (2,3 millions d'unités de compte européennes), soit 3,8 % du montant des investissements réalisés, ce qui approche le pourcentage maximal que la «prime supplémentaire» peut atteindre;
Décision 79/743/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/743/CEE
RattachementDécision 79/743/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1979 (CELEX 31979D0743)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.