considérant que, dans le contexte analysé ci-dessus, l'aide projetée par le gouvernement néerlandais est de nature à affecter les échanges entre États membres et à menacer de fausser la concurrence en favorisant l'entreprise considérée au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE;
Décision 79/743/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/743/CEE
RattachementDécision 79/743/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1979 (CELEX 31979D0743)
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