considérant que, dans le cas d'espèce, l'existence d'une telle contrepartie n'apparaît pas dans le chef de l'entreprise bénéficiaire de l'aide; considérant en effet que le gouvernement néerlandais n'a pu donner, et la Commission n'a pu déceler, aucune justification permettant d'établir que l'aide en cause réunit les conditions techniques de mise en jeu d'une des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE;
Décision 79/743/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/743/CEE
RattachementDécision 79/743/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1979 (CELEX 31979D0743)
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