Décision 79/743/CEE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 79/743/CEE
RattachementDécision 79/743/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1979 (CELEX 31979D0743)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 79/743/CEEEUR-Lex →

considérant que, conformément à la position générale qu'elle a précédemment fait valoir vis-à-vis de tous les régimes similaires existants ou projetés dans la Communauté, la Commission a demandé en conséquence que les applications individuelles de la «prime supplémentaire pour grands projets», compte tenu de l'importance des investissements concernés, lui soient toutes communiquées préalablement et en temps utile, ceci conformément aux dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE;

Aller plus loin

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