considérant que le gouvernement néerlandais a déféré à la demande de la Commission en faisant de ladite procédure de communication préalable l'objet de l'article 6 paragraphe 7, de l'article 7 paragraphe 3 du chapitre V de la loi néerlandaise susvisée du 29 juin 1978; II
Décision 79/743/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/743/CEE
RattachementDécision 79/743/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1979 (CELEX 31979D0743)
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