considérant que, par lettre du 4 octobre 1978, le gouvernement néerlandais a, conformément à cette procédure, informé la Commission de son intention d'accorder le bénéfice de la «prime supplémentaire pour grands projets» à la filiale néerlandaise d'un grand producteur international de tabacs manufacturés;
Décision 79/743/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/743/CEE
RattachementDécision 79/743/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1979 (CELEX 31979D0743)
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