Décision 79/912/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/912/CEE
RattachementDécision 79/912/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31979D0912)
Référencearticle 2 de la décision 79/912/CEEEUR-Lex →

Les articles 62 à 71 de la loi de la région de Lombardie du 19 novembre 1976 remplissent les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.

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