considérant que le gouvernement italien a communiqué, le 31 juillet 1978, la loi nº 51 de la région de Lombardie du 19 novembre 1976 «Dispositions relatives à l'application des directives du Conseil de la Communauté économique européenne nºs 159, 160, 161 du 17 avril 1972, et nº 268 du 28 avril 1975», et qu'il a communiqué, le 13 juillet 1979, la décision du gouvernement régional nº 11/21587, du 13 février 1979, relative à l'adaptation des montants conformément au règlement (CEE) nº 1054/78;
Décision 79/912/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 79/912/CEE
RattachementDécision 79/912/CEE
Versionacte d'origine du 18/10/1979 (CELEX 31979D0912)
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