Décision 79/912/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 79/912/CEE
RattachementDécision 79/912/CEE
Versionacte d'origine du 18/10/1979 (CELEX 31979D0912)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 79/912/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il a, en outre, communiqué le 24 août 1979 une déclaration du gouvernement régional relative à l'application de ladite loi;

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