Article considérant 3

considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE, à l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, à l'article 11 paragraphe 3 de la directive 72/161/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la loi susmentionnée, les dispositions existant en Italie pour la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et les titres III et IV de la directive 75/268/CEE, qui font l'objet des décisions de la Commission 76/480/CEE du 13 avril 1976 (6) et 76/964/CEE du 7 décembre 1976 (7), continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté, et si la loi en cause remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté aux mesures visées au titre II de la directive 75/268/CEE;