Décision 79/912/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 79/912/CEE
RattachementDécision 79/912/CEE
Versionacte d'origine du 18/10/1979 (CELEX 31979D0912)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 79/912/CEEEUR-Lex →

considérant que les dispositions de la loi susmentionnée répondent, compte tenu de la déclaration du gouvernement régional précité, aux conditions et aux objectifs des directives 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE et 75/268/CEE;

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