considérant que, le 27 août 1979, le gouvernement belge a communiqué, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, l'arrêté ministériel du 13 avril 1979 concernant la modernisation des exploitations agricoles (fixation du revenu comparable, du taux d'accroissement et du taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour l'année 1979);
Décision 79/913/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/913/CEE
RattachementDécision 79/913/CEE
Versionacte d'origine du 18/10/1979 (CELEX 31979D0913)
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