considérant que le revenu comparable, le taux d'accroissement et le taux d'intérêt moyen des valeurs belges pour 1979 fixés dans l'arrêté ministériel précité correspondent à l'objectif de l'article 4 de la directive 72/159/CEE;
Décision 79/913/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 79/913/CEE
RattachementDécision 79/913/CEE
Versionacte d'origine du 18/10/1979 (CELEX 31979D0913)
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