BP Kemi A/S et A/S De Danske Spritfabrikker ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne du fait de: a) l'obligation imposée à A/S De Danske Spritfabrikker de s'approvisionner exclusivement auprès de BP Kemi A/S pour la totalité de ses besoins en éthanol de synthèse, conformément aux clauses de l'accord d'achat du 12 avril 1973 complétées par la «clause anglaise» dans ses différentes versions, entre le 1er juillet 1973 et le 31 décembre 1976;
b) l'échange d'informations concernant les quantités vendues aux clients individuels, conformément aux clauses de l'accord de coopération, entre le 1er juillet 1973 et le 31 décembre 1974 et, à la suite d'une pratique concertée, entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1976;
c) le partage de la clientèle, conformément aux clauses de l'accord de coopération, entre le 1er juillet 1973 et le 31 décembre 1974;
d) l'application de prix similaires, conformément aux clauses de l'accord de coopération, entre le 1er juillet 1973 et le 31 décembre 1974 et, à la suite d'une pratique concertée, entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1976;
e) l'application de conditions de paiement similaires, conformément aux clauses de l'accord de coopération, entre le 1er juillet 1973 et le 31 décembre 1974;
et
f) l'application de l'arrangement en matière de contingentement et de compensation, conformément aux clauses de l'accord de coopération, entre le 1er juillet 1973 et le 31 décembre 1974.