Directive (CELEX 31979L0007) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31979L0007)
RattachementDirective (CELEX 31979L0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 31979L0007)
Référencearticle 6 de la directive (CELEX 31979L0007)EUR-Lex →

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application du principe de l'égalité de traitement de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.

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