Directive (CELEX 31979L0007) · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/1978 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31979L0007)
RattachementDirective (CELEX 31979L0007)
VersionVersion d'origine (CELEX 31979L0007)
Référencearticle 9 de la directive (CELEX 31979L0007)EUR-Lex →

Dans un délai de sept ans à compter de la notification de la présente directive, les États membres transmettent à la Commission toutes les données utiles en vue de permettre à celle-ci d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur l'application de la présente directive et de proposer toute autre mesure nécessaire à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement.

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