Directive (CELEX 31979L0007) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/1978) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 31979L0007)
RattachementDirective (CELEX 31979L0007)
Versionacte d'origine du 19/12/1978 (CELEX 31979L0007)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (CELEX 31979L0007)EUR-Lex →

considérant que la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme en raison de la maternité, et que, dans ce cadre, des dispositions spécifiques destinées à remédier aux inégalités de fait peuvent être prises par les États membres en faveur des femmes,

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