Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juillet 1980.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Directive 79/641/CEE · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01979L0641-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/1979). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 79/641/CEE
RattachementDirective 79/641/CEE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01979L0641-20020809)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.