considérant que certaines dispositions des directives susvisées ainsi que de la directive 70/457/CEE du Conseil concernant la catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (7), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE du Conseil (8), utilisent la notion d'espèce, déterminant de ce fait le champ d'application de ces dispositions ; que les changements apportés par la présente directive à la nomenclature sont sans influence sur l'interprétation desdites dispositions;
Directive 79/641/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 79/641/CEE
RattachementDirective 79/641/CEE
Versionacte d'origine du 27/06/1979 (CELEX 31979L0641)
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