Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01979L0692-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/1979). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 79/692/CEE
RattachementDirective 79/692/CEE
VersionConsolidée au 09/08/2002 (CELEX 01979L0692-20020809)
Référencearticle 1 de la directive 79/692/CEEEUR-Lex →
À l'article 2 de la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (
4
), modifiée en dernier lieu par la directive 79/641/CEE (
5
), le paragraphe suivant est ajouté:
«1 quater. Selon la procédure prévue à l'article 21, les États membres peuvent être autorisés à ne pas appliquer, pour la production dans un État membre déterminé, la condition prévue à l'annexe II partie I point 2 alinéa B 1) pour une ou plusieurs des espèces concernées, dans la mesure où les conditions écologiques et les expériences acquises permettent de supposer le respect des normes fixées à l'annexe II partie 1 point 2 colonne 13 du tableau.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.