Article en vigueur.
Version consolidée au 09/08/2002 (consolidation EUR-Lex 01979L0692-20020809, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/07/1979). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:
— aux articles 1er et 2 avec effet au 1er janvier 1980,
— à l'article 3 point 9 et à l'article 4 avec effet au 1er juillet 1977,
— aux autres dispositions de la présente directive, le 1er juillet 1982.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.