considérant que les dispositions relatives à la commercialisation des semences de légumes ainsi que celles relatives au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles prévoient que, à dater du 1er juillet 1977, l'équivalence des mesures prises dans les (1)JO nº C 174 du 21.7.1978, p. 8. (2)JO nº C 239 du 9.10.1978, p. 54. (3)JO nº C 114 du 7.4.1979, p. 26. pays tiers en ce qui concerne l'aspect variétal des semences ne peut plus être constatée au niveau national ; que certaines décisions d'équivalence prises au niveau communautaire n'ont pris effet que le 1er juillet 1978 ; qu'il convient dès lors de prolonger d'une année les échéances prévues pour la constatation d'équivalence au niveau national, en vue de couvrir les relations commerciales traditionnelles qui ont été maintenues au-delà du 1er juillet 1977 dans l'attente des constatations communautaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 79/692/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 79/692/CEE
RattachementDirective 79/692/CEE
Versionacte d'origine du 24/07/1979 (CELEX 31979L0692)
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