considérant que, aux termes de l'article 16 de la directive 69/73/CEE, les droits à percevoir sur les produits compensateurs, sur les produits intermédiaires ou sur les marchandises en l'état, sont ceux afférents aux marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif selon le taux ou le montant applicable à la date d'acceptation, par les autorités compétentes, du document douanier y relatif;
Directive 79/802/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 79/802/CEE
RattachementDirective 79/802/CEE
Versionacte d'origine du 06/09/1979 (CELEX 31979L0802)
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