Directive 79/802/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDirective 79/802/CEE
RattachementDirective 79/802/CEE
Versionacte d'origine du 06/09/1979 (CELEX 31979L0802)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 79/802/CEEEUR-Lex →

considérant que des marchandises déterminées, mises en libre pratique, peuvent bénéficier d'un régime tarifaire favorable à l'importation consistant dans l'application de taux à droits réduits en raison de leur destination particulière conformément aux dispositions communautaires en la matière;

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