Article considérant 3

considérant que, dans le cas où ces mêmes marchandises sont placées sous le régime du perfectionnement actif en vue d'obtenir des produits compensateurs représentant la destination particulière susmentionnée, il convient de préciser que le taux des droits à percevoir en application de l'article 16 de la directive 69/73/CEE est celui correspondant au régime tarifaire favorable, pour autant que lesdites marchandises aient bien reçu la destination en permettant l'octroi conformément aux dispositions communautaires en la matière ou soient soumises aux conditions communautaires prévues pour l'octroi de ce régime tarifaire favorable;