considérant que l'application de ce taux réduit doit valoir même dans les cas où, lors de leur placement sous le régime du perfectionnement actif, les marchandises n'ont pas été déclarées sous une sous-position tarifaire prévoyant l'octroi du régime tarifaire favorable en raison de la destination particulière;
Directive 79/802/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/1979) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 79/802/CEE
RattachementDirective 79/802/CEE
Versionacte d'origine du 06/09/1979 (CELEX 31979L0802)
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